La SRL PIERRE MO\u00cbRYNCK est la soci\u00e9t\u00e9 au travers de laquelle sont exerc\u00e9es les activit\u00e9s de Pierre MO\u00cbRYNCK, avocat.
Les avocats pr\u00e9sent\u00e9s sur ce site ne sont pas associ\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
Pierre MO\u00cbRYNCK est avocat au Barreau de Bruxelles. Informations et r\u00e8gles d\u00e9ontologiques : www.barreaudebruxelles.be<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Le site www.moerynck.be est administr\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Pierre Mo\u00ebrynck avocat SRL<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n Coordonn\u00e9es :<\/strong> Avenue de Tervueren 34\/27 | B-1040 Bruxelles \u2013 Belgique | TVA\/BCE BE 0508.560.310<\/p>\n\n\n\n T\u00e9l\u00e9phone :<\/strong> +32 (0)2 893 29 00<\/a><\/p>\n\n\n\n Email :<\/strong> moerynck@moerynck.be<\/a><\/p>\n\n\n\n L\u2019ensemble de ce site ainsi que de l\u2019outil qu\u2019il pr\u00e9sente (contenu et pr\u00e9sentation) constitue une \u0153uvre prot\u00e9g\u00e9e par la l\u00e9gislation belge et internationale en vigueur sur le droit d\u2019auteur et d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale sur la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et industrielle.<\/p>\n\n\n\n Ce site est normalement accessible \u00e0 tout moment aux utilisateurs. 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Die Richtlinie zum Schutz personenbezogener Daten wird daher auf Franz\u00f6sisch ausgef\u00fchrt.<\/p>\n\n\n\n La pr\u00e9sente Politique est \u00e9tablie par :<\/p>\n\n\n\n SRL PIERRE MO\u00cbRYNCK AVOCAT Ci-apr\u00e8s, \u00ab le cabinet \u00bb ou \u00ab nous \u00bb, \u00ab nos \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Nous sommes particuli\u00e8rement attentifs \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et au respect de la vie priv\u00e9e de toute personne amen\u00e9e \u00e0 entrer en contact avec nous. Nous agissons en toute transparence, conform\u00e9ment aux dispositions nationales et internationales en la mati\u00e8re, notamment, le R\u00e8glement (U.E.) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es, abrogeant la directive 95\/46\/CE (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le \u00ab r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es \u00bb ou \u00ab R.G.P.D. \u00bb). Le pr\u00e9sent document d’information relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel d\u00e9crit la mani\u00e8re dont nous traitons vos donn\u00e9es ainsi que les droits que vous pouvez exercer sur les donn\u00e9es qui vous concernent en qualit\u00e9 de personne concern\u00e9e. Il peut \u00eatre modifi\u00e9 \u00e0 tout moment, si nous devons notamment nous conformer \u00e0 une \u00e9ventuelle \u00e9volution r\u00e9glementaire, jurisprudentielle ou technologique. Nous vous invitons \u00e0 le consulter r\u00e9guli\u00e8rement. Vous pouvez r\u00e9agir \u00e0 l\u2019une des pratiques d\u00e9crites ci-apr\u00e8s en nous contactant.<\/p>\n\n\n\n Selon les donn\u00e9es collect\u00e9es et trait\u00e9es ainsi que les cat\u00e9gories de personnes concern\u00e9es, les finalit\u00e9s et les fondements juridiques de nos traitements diff\u00e8rent. Le cabinet traite vos donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n Gestion de la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats de nos clients et de leurs demandes :<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Finalit\u00e9 de l’utilisation<\/span><\/p>\n\n\n\n Nous traitons les donn\u00e9es dans le cadre des demandes (audits, notes de consultation, avis) et de la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats de nos clients, personnes morales ou physiques. <\/p>\n\n\n\n Fondement juridique du traitement<\/span><\/p>\n\n\n\n Ce traitement est n\u00e9cessaire :<\/p>\n\n\n\n Nous pouvons \u00e9galement traiter des donn\u00e9es sensibles (cat\u00e9gories particuli\u00e8res de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel), chaque fois que cela est rendu n\u00e9cessaire par la constatation, l’exercice ou la d\u00e9fense d’un droit en justice conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 9 \u00a72, f. du R.G.P.D.<\/p>\n\n\n\n Gestion administrative des dossiers de nos clients :<\/span><\/strong><\/p>\n\n\n\n Finalit\u00e9 de l’utilisation<\/span><\/p>\n\n\n\n Nous traitons les donn\u00e9es personnelles dans le cadre de la r\u00e9alisation des obligations contractuelles ou pr\u00e9contractuelles du cabinet \u00e0 l\u2019\u00e9gard de nos clients, personnes morales ou physiques.<\/p>\n\n\n\n Fondement juridique du traitement<\/span><\/p>\n\n\n\n Ce traitement est n\u00e9cessaire :<\/p>\n\n\n\n Gestion de la comptabilit\u00e9 :<\/span><\/strong><\/p>\n\n\n\n Finalit\u00e9 de l’utilisation<\/span><\/p>\n\n\n\n Nous traitons les donn\u00e9es personnelles pour \u00e9tablir notre facturation.<\/p>\n\n\n\n Fondement juridique du traitement<\/span><\/p>\n\n\n\n Ce traitement est n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation de nos obligations l\u00e9gales d\u00e9finies par le Code de droit \u00e9conomique et le Code T.V.A. en mati\u00e8re fiscale et comptable (article 6.1.c. du RGPD).<\/p>\n\n\n\n Gestion des relations pr\u00e9contractuelles :<\/span><\/strong><\/p>\n\n\n\n Finalit\u00e9 de l’utilisation<\/span><\/p>\n\n\n\n Nous traitons les donn\u00e9es personnelles afin de r\u00e9pondre aux demandes et\/ou questions que les clients ou prospects nous adressent, notamment via notre site, ou les offres de services et les C.V.<\/p>\n\n\n\n Fondement juridique du traitement<\/span><\/p>\n\n\n\n Ce traitement est n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation de mesures pr\u00e9contractuelles (article 6.1.b. du R.G.P.D.) en vue de permettre ou de faciliter une relation contractuelle future.<\/p>\n\n\n\n Gestion de nos fournisseurs :<\/span><\/strong><\/p>\n\n\n\n Finalit\u00e9 de l’utilisation<\/span><\/p>\n\n\n\n Nous traitons les donn\u00e9es personnelles dans le cadre de nos obligations contractuelles \u00e0 l\u2019\u00e9gard du client.<\/p>\n\n\n\n Fondement juridique du traitement<\/span><\/p>\n\n\n\n Ce traitement est n\u00e9cessaire : <\/p>\n\n\n\n Gestion de la communication et de notre newsletter :<\/span><\/strong><\/p>\n\n\n\n Finalit\u00e9 de l’utilisation<\/span><\/p>\n\n\n\n Nous traitons les donn\u00e9es afin de communiquer les informations relatives \u00e0 notre activit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Notre int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime est d\u2019offrir et de promouvoir nos services et\/ou de partager avec nos clients ou prospects des messages d\u2019information qui correspondent \u00e0 ce qu\u2019ils peuvent raisonnablement attendre de nous dans le contexte de notre relation existante ou future. <\/p>\n\n\n\n Fondement juridique du traitement<\/span><\/p>\n\n\n\n Ce traitement est n\u00e9cessaire \u00e0 la poursuite de notre int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime, d\u00e8s lors que nous avons mis en balance cet int\u00e9r\u00eat et les int\u00e9r\u00eats ou libert\u00e9s et droits fondamentaux du client (article 6.1.f. du R.G.P.D.). <\/p>\n\n\n\n Les clients ou prospects peuvent \u00e0 tout moment s\u2019opposer \u00e0 ce traitement en nous contactant.<\/p>\n\n\n\n Gestion de notre contentieux \u00e9ventuel :<\/span><\/strong><\/p>\n\n\n\n Finalit\u00e9 de l’utilisation<\/span><\/p>\n\n\n\n Nous pouvons \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 utiliser des donn\u00e9es personnelles pour d\u00e9fendre nos int\u00e9r\u00eats en justice dans le cadre d\u2019un \u00e9ventuel contentieux.<\/p>\n\n\n\n Fondement juridique du traitement<\/span><\/p>\n\n\n\n Ce traitement est n\u00e9cessaire \u00e0 la poursuite de notre int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime, d\u00e8s lors que nous avons mis en balance cet int\u00e9r\u00eat et les int\u00e9r\u00eats ou libert\u00e9s et droits fondamentaux du client (article 6.1.f. du R.G.P.D.).<\/p>\n\n\n\n Nous pourrions \u00e9galement \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 traiter des donn\u00e9es sensibles (Cat\u00e9gories particuli\u00e8res de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel), chaque fois que cela est rendu n\u00e9cessaire par la constatation, l’exercice ou la d\u00e9fense de nos droits en justice conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 9 \u00a72, f. du R.G.P.D.<\/p>\n\n\n\n Nous collectons uniquement des donn\u00e9es personnelles ad\u00e9quates, pertinentes et limit\u00e9es \u00e0 ce qui est n\u00e9cessaire au regard des finalit\u00e9s pour lesquelles elles sont trait\u00e9es. Suivant les finalit\u00e9s, la collecte des donn\u00e9es est r\u00e9alis\u00e9e diff\u00e9remment.<\/p>\n\n\n\n Nous d\u00e9taillons ci-dessous les donn\u00e9es personnelles que nous recueillons sur nos clients, la raison de leur collecte, ainsi que les modalit\u00e9s de recueil de celles-ci.<\/p>\n\n\n\n Gestion de la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats et des demandes des clients<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Les donn\u00e9es collect\u00e9es et trait\u00e9es<\/span><\/p>\n\n\n\n Modalit\u00e9s de la collecte<\/span><\/p>\n\n\n\n Gestion administrative des dossiers des clients<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Les donn\u00e9es collect\u00e9es et trait\u00e9es<\/span><\/p>\n\n\n\n Modalit\u00e9s de la collecte<\/span><\/p>\n\n\n\n Gestion de la comptabilit\u00e9<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Les donn\u00e9es collect\u00e9es et trait\u00e9es<\/span><\/p>\n\n\n\n Modalit\u00e9s de la collecte<\/span><\/p>\n\n\n\n Gestion des relations pr\u00e9contractuelles<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Les donn\u00e9es collect\u00e9es et trait\u00e9es<\/span><\/p>\n\n\n\n Modalit\u00e9s de la collecte<\/span><\/p>\n\n\n\n Gestion de nos fournisseurs<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Les donn\u00e9es collect\u00e9es et trait\u00e9es<\/span><\/p>\n\n\n\n Modalit\u00e9s de la collecte<\/span><\/p>\n\n\n\n Gestion de la communication de notre newsletter<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Les donn\u00e9es collect\u00e9es et trait\u00e9es<\/span><\/p>\n\n\n\n Modalit\u00e9s de la collecte<\/span><\/p>\n\n\n\n Gestion du contentieux<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Les donn\u00e9es collect\u00e9es et trait\u00e9es<\/span><\/p>\n\n\n\n Modalit\u00e9s de la collecte<\/span><\/p>\n\n\n\n Tout partage de donn\u00e9es s’effectue dans le respect du secret professionnel, des r\u00e8gles d\u00e9ontologiques et du pr\u00e9sent document.<\/p>\n\n\n\n Les donn\u00e9es \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessus sont accessibles aux personnes membres de l\u2019\u00e9quipe du cabinet ou tout confr\u00e8re, intervenant comme collaborateur ou avocat sp\u00e9cialis\u00e9, ou tout conseil technique dans la stricte mesure n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des obligations du cabinet.<\/p>\n\n\n\n Dans le cadre de la d\u00e9fense de ses int\u00e9r\u00eats, du mandat donn\u00e9 par le client et dans la mesure n\u00e9cessaire, le cabinet communique les donn\u00e9es personnelles du client aux autorit\u00e9s judiciaires ou administratives ou auxiliaires de justice comp\u00e9tents.<\/p>\n\n\n\n Le cabinet est susceptible de transmettre ces donn\u00e9es personnelles aux parties adverses dans le cadre de la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats du client et dans la mesure n\u00e9cessaire.<\/p>\n\n\n\n Le cabinet est susceptible de transmettre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les donn\u00e9es du client \u00e0 des organismes bancaires ou d\u2019assurances dans le cadre de la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats du client, dans le respect du secret professionnel et dans la mesure n\u00e9cessaire.<\/p>\n\n\n\n Le cabinet peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 devoir transmettre les donn\u00e9es personnelles \u00e0 des tiers en vertu de la loi, de d\u00e9crets ou d\u2019autres dispositions r\u00e9glementaires auxquelles il ne peut se soustraire. \u00c0 titre d\u2019exemple, nous pouvons \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 partager les donn\u00e9es du client avec le bureau d\u2019aide juridique s\u2019il b\u00e9n\u00e9ficie de son intervention.<\/p>\n\n\n\n Le cabinet peut \u00e9galement partager certaines donn\u00e9es avec ses cocontractants, qualifi\u00e9s de \u00ab sous-traitant \u00bb au sens du R.G.P.D., dans la mesure strictement n\u00e9cessaire au fonctionnement d\u2019applications ou syst\u00e8mes de gestion informatis\u00e9s ou non informatis\u00e9s auxquels le cabinet a souscrit.<\/p>\n\n\n\n En toutes circonstances, nous assurons la protection des donn\u00e9es des clients par des conventions assurant la confidentialit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Les prestataires de services avec qui nous sommes amen\u00e9s \u00e0 partager les donn\u00e9es des clients sont les suivants :<\/p>\n\n\n\n Pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, la liste des sous-traitants, leur domaine d\u2019activit\u00e9s, la finalit\u00e9 poursuivie et le cas \u00e9ch\u00e9ant le pays dans lequel les donn\u00e9es sont trait\u00e9es et h\u00e9berg\u00e9es ne sont pas disponibles sur notre site mais \u00e0 la premi\u00e8re demande des personnes concern\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n La dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es personnelles varie selon les finalit\u00e9s des traitements de ces donn\u00e9es. Cette dur\u00e9e est limit\u00e9e en tenant compte des \u00e9ventuelles obligations de conservation que la loi nous impose.<\/p>\n\n\n\n Les transferts des donn\u00e9es vers un pays hors de l\u2019Union europ\u00e9enne ou de l\u2019Espace \u00e9conomique europ\u00e9en ne seront autoris\u00e9s que si et seulement si :<\/p>\n\n\n\n En l’absence de d\u00e9cision d’ad\u00e9quation ou des garanties appropri\u00e9es, un transfert ou un ensemble de transferts de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vers un pays tiers reste possible si ce transfert est n\u00e9cessaire \u00e0 la constatation, \u00e0 l’exercice ou \u00e0 la d\u00e9fense de droits en justice.<\/p>\n\n\n\n En toutes circonstances, nous assurons un niveau ad\u00e9quat de s\u00e9curit\u00e9 technique et organisationnelle des donn\u00e9es personnelles des clients, en vue de les pr\u00e9munir de toute fuite de donn\u00e9es, notamment la perte, la destruction, la divulgation publique, l\u2019acc\u00e8s non autoris\u00e9 ou tout usage abusif. Cependant et si le client a connaissance de l\u2019existence d\u2019une fuite de donn\u00e9es ou s\u2019il en suspecte une, nous lui demandons de nous la signaler imm\u00e9diatement en nous contactant.<\/p>\n\n\n\n Pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, la liste des sous-traitants, leur domaine d\u2019activit\u00e9s, la finalit\u00e9 poursuivie et le cas \u00e9ch\u00e9ant le pays dans lequel les donn\u00e9es sont trait\u00e9es et h\u00e9berg\u00e9es ne sont pas disponibles sur notre site mais \u00e0 la premi\u00e8re demande des personnes concern\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n Except\u00e9 si une disposition l\u00e9gale en vigueur en Belgique ne le permet pas, en ce compris le R.G.P.D., ou si le secret professionnel s\u2019y oppose, les clients ont les droits suivants :<\/p>\n\n\n\n Nous ne manquerons pas de donner suite aux demandes du client dans les meilleurs d\u00e9lais et au plus tard dans le mois qui suit la r\u00e9ception de sa demande, nous l\u2019informerons des suites que nous lui avons r\u00e9serv\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n Selon la difficult\u00e9 de sa demande ou le nombre de requ\u00eates que nous recevons d\u2019autres personnes, ce d\u00e9lai pourra \u00eatre prolong\u00e9 de deux mois. Dans ce cas, le client sera averti de cette prolongation dans le mois suivant la r\u00e9ception de son formulaire.<\/p>\n\n\n\n En toutes circonstances, lors de la communication de ces informations, nous sommes toujours dans l\u2019obligation de tenir compte des droits et libert\u00e9s des autres personnes.<\/p>\n\n\n\n Le client peut exercer ses droits en s\u2019adressant au cabinet \u00e0 l\u2019adresse mail ou \u00e0 l\u2019adresse postales renseign\u00e9es plus haut.<\/p>\n\n\n\n Nous prions nos clients de joindre \u00e0 leur demande les pi\u00e8ces ou informations n\u00e9cessaires \u00e0 prouver leur identit\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut nous pourrions leur revenir afin de solliciter une preuve de leur identit\u00e9, par exemple une copie de leur carte d\u2019identit\u00e9, en vue de donner les suites utiles \u00e0 leur demande.<\/p>\n\n\n\n Enfin, lorsque la demande d\u2019exercice de droit est manifestement infond\u00e9e ou excessive, notamment en raison de son caract\u00e8re r\u00e9p\u00e9titif, elle pourra \u00eatre refus\u00e9e ou faire l\u2019objet du paiement de frais raisonnables qui tiennent compte des co\u00fbts administratifs support\u00e9s pour fournir les informations, proc\u00e9der aux communications ou prendre les mesures demand\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n La pr\u00e9sente Politique est r\u00e9gie par le droit belge. Tout litige relatif \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation ou l\u2019ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente Politique sera soumis au droit belge.<\/p>\n\n\n\n Pour en savoir plus sur notre Politique en mati\u00e8re de cookies, veuillez consulter notre site internet www.moerynck.be, \u00ab Mentions l\u00e9gales \u00bb, \u00ab Liens hypertextes et cookies \u00bb<\/p>\n\n\n\n Le Cabinet peut \u00e0 tout moment apporter, pour diff\u00e9rentes raisons, des corrections, des compl\u00e9ments ou des modifications au pr\u00e9sent document d’information sur la politique de protection des donn\u00e9es. La version la plus actuelle peut \u00eatre consult\u00e9e en permanence sur notre site internet.<\/p>\n\n\n\n Derni\u00e8re mise \u00e0 jour le 25 octobre 2021<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Avocats La SRL PIERRE MO\u00cbRYNCK est la soci\u00e9t\u00e9 au travers de laquelle sont exerc\u00e9es les activit\u00e9s de Pierre MO\u00cbRYNCK, avocat.Les avocats pr\u00e9sent\u00e9s sur ce site ne sont pas associ\u00e9s. Pierre MO\u00cbRYNCK est avocat au Barreau de Bruxelles. Informations et r\u00e8gles d\u00e9ontologiques : www.barreaudebruxelles.be. Le site Le site www.moerynck.be est administr\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 Pierre Mo\u00ebrynck avocat SRL. 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moerynck@moerynck.be<\/a>
BCE n\u00b0 : BE 0508.560.310<\/p>\n\n\n\n1. POURQUOI LE CABINET TRAITE-T-IL LES DONN\u00c9ES PERSONNELLES ET QUEL EST LE FONDEMENT JURIDIQUE DE NOS TRAITEMENTS ?<\/h4>\n\n\n\n
2. QUELLES SONT LES DONN\u00c9ES PERSONNELLES QUI SONT TRAIT\u00c9ES PAR LE CABINET ET D\u2019O\u00d9 PROVIENNENT-ELLES ?<\/h4>\n\n\n\n
3. AVEC QUI LE CABINET PARTAGE-T-IL LES DONN\u00c9ES PERSONNELLES ?<\/h4>\n\n\n\n
4. COMBIEN DE TEMPS LE CABINET GARDE-T-IL LES DONN\u00c9ES PERSONNELLES ?<\/h4>\n\n\n\n
5. LE CABINET TRANSFERE-T-IL LES DONNEES PERSONNELLES EN DEHORS DE L\u2019UNION EUROPEENNE ?<\/h4>\n\n\n\n
6. COMMENT PROT\u00c9GEONS-NOUS LES DONN\u00c9ES PERSONNELLES DES CLIENTS ?<\/h4>\n\n\n\n
7. QUELS SONT LES DROITS DES CLIENTS ET COMMENT NOUS CONTACTER ?<\/h4>\n\n\n\n
8. QUEL EST LE DROIT APPLICABLE ET LA JURIDICTION COMPETENTE ?<\/h4>\n\n\n\n
9. UTILISONS-NOUS DES COOKIES OU AUTRES TRACEURS ?<\/h4>\n\n\n\n
10. MODIFICATIONS<\/h4>\n\n\n\n